Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Charles Batellier — Autonomia Solutions (ci-après « le Prestataire »), entrepreneur individuel domicilié au 22 allée du Chesne, 37550 Saint-Avertin.

Toute commande de prestation emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de conseil, conception, développement et mise en œuvre de solutions d'automatisation par intelligence artificielle destinées aux petites et moyennes entreprises, incluant notamment :

• Diagnostic et audit des processus de l'entreprise
• Automatisation des tâches administratives (devis, factures, relances)
• Mise en place d'assistants IA conversationnels
• Prospection commerciale augmentée
• Tableaux de bord de pilotage en temps réel
• Formation des équipes aux outils déployés
• Accompagnement et maintenance des solutions mises en place

Les prestations proposées sont des obligations de moyens et non de résultat.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire, précisant l'étendue de la mission, le calendrier prévisionnel, les livrables attendus et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à la date de signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte éventuellement prévu.

Toute modification demandée par le Client en cours de mission (ajout de fonctionnalités, changement de périmètre) fera l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 4 — Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : TVA non applicable.

Modalités de paiement :

• Projets ponctuels : acompte de 30 à 50 % à la signature, solde à la livraison
• Accompagnement mensuel : facturation mensuelle, paiement à 15 jours fin de mois
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire uniquement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser la mission conformément aux règles de l'art et aux meilleures pratiques du secteur
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client
• Conserver la confidentialité totale des informations transmises par le Client
• Informer régulièrement le Client de l'avancement de la mission
• Former les équipes du Client aux outils déployés

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Désigner un interlocuteur unique et décisionnaire pendant toute la durée du projet
• Respecter les délais de validation des livrables intermédiaires
• Régler les factures aux échéances convenues
• Utiliser les solutions livrées conformément à leur destination et dans le respect des lois en vigueur

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, savoir-faire et créations préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client (paramétrages, configurations, contenus) lui sont cédés à titre non exclusif après paiement intégral de la mission, pour un usage interne à son entreprise.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale (nom, logo, description succincte de la mission), sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité perdure cinq (5) ans après la fin de la mission.

Un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être signé préalablement à toute discussion approfondie, sur simple demande du Client.

Article 9 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Prestataire s'engage à traiter ces données conformément aux instructions documentées du Client et dans le respect du RGPD. Une convention de sous-traitance dédiée peut être conclue à la demande du Client.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues par lui au titre de la mission concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation par le Client des solutions livrées, ni d'une modification effectuée sans son accord.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier la mission de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les sommes dues au Prestataire pour les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent exigibles.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée d'internet ou des fournisseurs de services cloud utilisés.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Orléans.

Dernière mise à jour

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 19 avril 2026.

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à charles@autonomia-solutions.fr.